Art. 214 LP
La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononc…3 citations
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2Compensation dans la faillite3 citations
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3ATF 52_III_871 citations17/06/1926 · 1 citations
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4ATF 51_II_2451 citations01/01/1925 · 1 citations
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5Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio0 citations
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6Compensation dans la faillite (art. 214 LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kollokation0 citationsFB060044· 22/02/2011 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.