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Art. 74 CO

Lieu de l’exécution

1 Le lieu où l’obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2 À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: 1. lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement; 2. lorsque l’obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; 3. toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu’elle a pris naissance.
3 Si l’exécution d’une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l’obligation a pris naissance, l’exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs
    ATF 124 III 112
    · 12/02/1998 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situ…
    ATF 119 II 232
    · 15/06/1993 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement
    ATF 124 III 145
    · 20/03/1998 · 8 citations
  4. 4
    For du lieu d'exécution
    ATF 124 III 188
    · 09/03/1998 · 6 citations Résumé
  5. 5
    ATF 69_IV_126
    11/06/1943 · 5 citations
  6. 6
    For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse
    ATF 122 III 249
    · 21/02/1996 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_686/2012
    21/10/2013 · 2 citations de
  • 2C_749/2010
    04/02/2011 · 2 citations de
  • Kapitalwert der Witwenrente wurde an Dritten ausbezahlt; konkludente Genehmigung dieser Zahlung durch jahrelangen Bezug einer Witwenrente von der Drittperson (BGE 9C_37/2017)
    BV.2014.00068
    · 25/11/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.