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Art. 211 LP

Conversion de créances

1 La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
2 Toutefois, lorsque la réclamation résulte d’un contrat bilatéral, qui n’est pas encore exécuté au moment de l’ouverture de la faillite ou qui ne l’est que partiellement, l’administration de la faillite peut se charger de l’effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.
2bis Le droit de l’administration de la faillite prévu à l’al. 2 est cependant exclu dans le cas d’engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO ), ainsi que dans celui d’opérations financières à terme, de swaps et d’options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l’ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L’administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l’ouverture de la faillite.
3 Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC ).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité…
    ATF 104 III 84
    · 26/10/1978 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Aussi la décision même de l'administration de la faillite n'est-elle pas sujette à plainte de la part du cocontractant.
    ATF 110 III 84
    · 24/10/1984 · 5 citations
  3. 3
    Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
    ATF 115 III 65
    · 13/06/1989 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une prome…
    ATF 105 III 11
    · 14/02/1979 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 41_III_224
    01/01/1915 · 2 citations
  6. 6
    Art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est l…
    ATF 119 V 56
    · 29/01/1993 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Action en collocation
    5C_97/2006
    · 30/06/2006 · 2 citations de
  • Exigence
    HG140107
    · 12/04/2017 · 1 citations de
  • Kollokation
    5A_823/2015
    · 23/03/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.