En Fait
La L. Bank a déposé une plainte contre la décision de la masse en faillite de la H. AG de vendre de gré à gré le droit d'option (droit d'emption) sur des immeubles à la S.I. Salève pour 600'000 CHF, tout en libérant la faillie de toutes les obligations découlant du contrat de vente et en renonçant à la créance des frères P. sur le solde du prix d'achat. La L. Bank demandait que la masse soit tenue de récupérer l'acompte de 1'500'000 CHF versé par la H. AG aux frères P. et de le lui payer, ou de lui céder les créances contre les frères P.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la L. Bank. Il a considéré que la masse avait le pouvoir d'appréciation de décider si elle vendrait de gré à gré les droits découlant du contrat de vente, si elle interviendrait dans le contrat ou si elle chercherait à le faire révoquer et à exiger le remboursement de l'acompte. Le Tribunal a également relevé que le droit d'option ne pouvait pas être réalisé indépendamment des droits découlant du contrat de vente, et que le transfert des droits et obligations à un tiers n'était possible qu'avec…