Art. 168 CO
Refus de paiement et consignation
1 Le débiteur d’une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2 Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ayant connaissance du litige.
3 S’il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Revendication d'un tiers9 citations
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2Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO)7 citations
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36 citations
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4ATF 66_III_426 citations01/01/1940 · 6 citations
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5ATF 65_III_1296 citations08/12/1939 · 6 citations
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6La procédure de revendication (art. 106 ss5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Leibrentenvertrag; Hinterlegung9 citations
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2 citations
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2 citations02/03/2004 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.