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Art. 79 LTF

Exception

Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
    ATF 139 IV 246
    · 08/05/2013 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP
    ATF 140 IV 213
    · 30/10/2014 · 46 citations Résumé
  3. 3
    Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement
    ATF 138 IV 186
    · 03/07/2012 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
    ATF 137 IV 145
    · 01/04/2011 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale
    ATF 143 IV 85
    · 16/02/2017 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.