En Fait

L'Administration fédérale des contributions (AFC) mène une enquête pénale fiscale spéciale contre X. et son épouse pour soupçon de graves infractions fiscales. L'AFC a rendu des ordonnances de saisie auprès de diverses banques afin de bloquer les avoirs du prévenu. Le Tribunal pénal fédéral a annulé ces ordonnances de saisie. L'AFC a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral accueille le recours de l'AFC. Il considère que même après l'entrée en vigueur du CPP et de la DPA, la DPA reste applicable aux cas relevant de la juridiction fédérale en matière de sanctions administratives. L'AFC, en tant que recourante, est légitimée.

Le Tribunal fédéral explique les dispositions pertinentes de la LIFD sur le droit pénal fiscal. Il distingue les contraventions fiscales, les délits fiscaux et les graves infractions fiscales. En cas de soupçon de graves infractions fiscales, des mesures d'enquête spéciales par l'AFC sont admissibles, y compris les…