En Fait
Dans la déclaration d'impôt pour l'impôt fédéral direct 1991/92, le contribuable C. a réclamé une déduction pour le loyer payé pour son logement à usage privé. En contrepartie, il a demandé qu'un montant (à estimer par les autorités fiscales) soit imputé à titre de "valeur locative".
L'administration fiscale du canton de Bâle-Campagne n'a pas admis la déduction des frais de logement, ni imputé la "valeur locative" du logement. Par décision du 6 mai 1994, la Commission de recours fiscal du canton de Bâle-Campagne a rejeté le recours du contribuable.
Contre la décision de la Commission de recours fiscal de Bâle-Campagne du 6 mai 1994, le contribuable a formé un recours de droit administratif, demandant l'octroi d'une déduction des frais de logement et l'application du principe de la valeur de marché pour la détermination de la valeur locative.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que selon l'art. 23 de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), le loyer de logement ne peut pas être déduit du revenu net. Cette réglementation n'est pas non plus inconstitutionnelle.
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'imposition de la valeur locative du propriétaire d'un immeuble ou d'un logement occupé par lui-même sert précisément à l'égalité de traitement constitutionnellement nécessaire entre locataires et propriétaires. D'autres solutions, comme la suppression de l'imposition de la valeur locative avec renonciation simultanée à la déduction des intérêts hypothécaires, des frais…