En Fait
La société X. SA, propriétaire d'une grande roue de 32 m de diamètre, a postulé sans succès depuis 1996 pour l'attribution d'un emplacement pour cette installation à la foire d'automne de Saint-Gall. L'autorisation a régulièrement été accordée à la société Y. SA, qui dispose d'une grande roue de 44 m de diamètre. La société X. SA a recouru contre le rejet de sa demande pour la foire d'automne 2000 par la police du commerce de la ville. Le Département de l'économie publique du canton de Saint-Gall a admis le recours et a constaté que la pratique d'autorisation de la police du marché était contraire au principe d'égalité de traitement des commerçants. Le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a confirmé cette décision.
La Commune politique de Saint-Gall a par la suite déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour violation de l'autonomie communale, en demandant l'annulation du jugement du Tribunal administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la pratique d'autorisation contestée de la Commune politique de Saint-Gall, selon laquelle l'emplacement pour une grande roue à la foire d'automne est régulièrement attribué à l'entreprise disposant de l'installation la plus grande (44 m de diamètre), constitue une violation de l'obligation d'égalité de traitement des commerçants contenue dans la liberté économique (art. 27 Cst.).
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la Commune politique de Saint-Gall peut accorder la préférence, pour la foire d'automne très fréquentée, au…