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Art. 699 CC

Forêts et pâturages

1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d’autrui pour la chasse ou la pêche.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pouvoir d'examen (consid. 3)
    ATF 96 I 97
    · 29/04/1970 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Accès aux forêts et pâturages; interdiction judiciaire
    ATF 141 III 195
    · 27/04/2015 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 58_I_173
    21/07/1932 · 4 citations
  4. 4
    Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente
    ATF 122 I 70
    · 22/02/1996 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite
    ATF 96 II 172
    · 23/11/1970 · 2 citations
  6. 6
    ATF 43_I_282
    23/06/1917 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_676/2017
    16/10/2017 · 2 citations de
  • 5P_185/2005
    31/08/2005 · 2 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 06.07.2017
    BO.2016.56
    · 06/07/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.