Art. 73 PA
Autorités inférieures
Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:
- a. des départements et de la Chancellerie fédérale;
- b. des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;
- c. des autorités cantonales de dernière instance.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente1 citations
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2Non-renouvellement de l'autorisation de séjour0 citations
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3Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans0 citations
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4Art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA. 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfug…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations02/02/2023 · 1 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.