En Fait

Le 7 juin 1998, les électeurs du canton de Zurich ont adopté une loi cantonale sur les forêts (KWaG). Son article 2 fixe les exigences minimales pour la reconnaissance d'une surface comme forêt :

  • 800 m2 de surface, y compris une lisière de forêt appropriée
  • 12 m de largeur, y compris une lisière de forêt appropriée
  • 20 ans d'âge pour les surfaces boisées

Josef Gunsch et trois autres participants ont déposé un recours de droit public pour faire annuler cette disposition, car elle serait contraire à la notion fédérale de forêt.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que la réglementation cantonale est certes incomplète et prête à confusion, car elle ne tient pas suffisamment compte de la notion qualitative de forêt du droit fédéral. Néanmoins, elle peut être interprétée et appliquée de manière conforme au droit fédéral.

Le Tribunal fédéral explique que les critères quantitatifs du canton de Zurich sont subordonnés aux critères qualitatifs du droit fédéral. Même si la disposition zurichoise reprend schématiquement les seuils les plus élevés possibles, il est possible de…