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Art. 2 LFo

Définition de la forêt

1 Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents.
2 Sont assimilés aux forêts:
  1. a. les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers;
  2. b. les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d’autres constructions ou installations forestières;
  3. c. les biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser.
3 Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d’arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage.
4 Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considérés comme forêt. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Forêt en zone industrielle; notion de l'"espace vert"
    ATF 124 II 85
    · 11/12/1997 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Constatation de la nature forestière
    ATF 122 II 72
    · 13/03/1996 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans
    ATF 125 II 440
    · 04/06/1999 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2, échancrure à angle aigu dans la zone forestière)
    ATF 124 II 165
    · 16/03/1998 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt
    ATF 123 II 499
    · 28/05/1997 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_44/2003
    19/08/2003 · 12 citations de
  • 1A_8/2004
    17/12/2004 · 11 citations de
  • 1C_309/2007
    29/10/2008 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.