En Fait
La société X. SA est propriétaire de terrains situés dans la zone industrielle de Heerbrugg. Dans sa partie est se trouve un peuplement qui a été classé comme forêt par le Département de l'économie publique du canton de Saint-Gall. X. SA a fait opposition et a demandé que ce peuplement ne soit pas considéré comme une forêt au sens juridique. Le Conseil d'État a d'abord donné raison à X. SA, mais le Tribunal administratif a annulé cette décision et qualifié le peuplement de forêt. X. SA a formé un recours de droit administratif contre ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le peuplement remplissait les conditions quantitatives et qualitatives pour être considéré comme une forêt. En particulier, il remplit des fonctions de bien-être, car il a une valeur esthétique et sert d'habitat pour la faune et la flore. Le fait que le peuplement soit partiellement mélangé à des corps étrangers ne s'oppose pas à la qualification de forêt.
Le Tribunal fédéral a nié que le peuplement soit un espace vert au sens de l'art. 2 al. 3 de la loi sur les forêts. Cela nécessiterait que le peuplement ait été aménagé avec une intention de conception ou du moins…