Art. 13 LFo
Délimitation des forêts par rapport aux zones d’affectation
1 Les limites des bien-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l’art. 10, al. 2, sont fixées dans les plans d’affectation.
2 Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt.
3 Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d’une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Forêt en zone industrielle; notion de l'"espace vert"27 citations
-
2Constatation de la nature forestière19 citations
-
3Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)17 citations
-
4Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…4 citations
-
5Constatation de la nature forestière; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
9 citations29/10/2008 · 9 citations de
-
8 citations17/12/2004 · 8 citations de
-
6 citations19/08/2003 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.