En Fait

La société de construction Breitloo SA et les héritiers de Jakob Streuli possèdent une parcelle non construite (n° de cadastre 3269) dans la commune de Kilchberg. La parcelle se trouvait initialement dans une zone résidentielle d'un étage en zone sensible, mais a ensuite été reclassée dans la zone résidentielle d'un étage W1. Un plan d'aménagement prévoyait que la parcelle soit construite conjointement avec la zone libre environnante.

En 1991, la Direction de l'économie publique du canton de Zurich a constaté que la végétation sur la parcelle, sur une superficie de 788 m2, constituait une forêt au sens de la législation forestière. Les ayants droit sur le bien-fonds ont recouru sans succès contre cette constatation de forêt.

En 1993, la société de construction et les héritiers ont demandé une nouvelle évaluation de la constatation de forêt. La Direction de l'économie publique a alors constaté en 1994 que la végétation sur la parcelle ne constituait pas une forêt. La Fédération suisse pour la protection de la nature (FSPN) a recouru sans succès contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral accueille le recours de la FSPN. Il constate que la végétation sur la parcelle n° de cadastre 3269 constitue bel et bien une forêt au sens de la loi sur les forêts.

Le Tribunal fédéral explique que les cantons sont certes autorisés, mais non obligés, à édicter des dispositions d'exécution sur la notion de forêt conformément à la loi sur les forêts. Tant qu'un canton ne l'a pas fait, la jurisprudence fédérale antérieure sur la notion de forêt reste applicable. Le canton de Zurich a certes élaboré un…