En Fait
Le cas concerne la question de savoir si les frais d'une procédure pénale, qui a été classée en raison du décès du prévenu, peuvent être mis à la charge de la succession du défunt. La décision du Tribunal fédéral a été rendue suite au recours de droit public de la sœur et unique héritière du défunt contre la mise à charge des frais par le Tribunal supérieur du canton de Berne.
Le défunt, Y., était accusé d'avoir tué son épouse et ses deux enfants. La procédure pénale a été classée après son suicide en prison, et le tribunal de district a mis les frais de l'instruction préliminaire et de la procédure judiciaire à la charge de la succession du défunt.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé qu'une mise à charge des frais sur la succession du prévenu décédé, sans base légale expresse, viole le principe de la légalité. La loi bernoise sur la procédure pénale ne prévoit pas une telle possibilité, et une analogie avec la succession fiscale ou la succession universelle en droit successoral n'est pas admissible.
Si le prévenu décède et que les frais d'instruction n'ont…