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Art. 459 CO

Étendue de la procuration

1 Le fondé de procuration est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l’entreprise.
2 Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s’il n’en a reçu le pouvoir exprès.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
    ATF 95 II 442
    · 16/12/1969 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral
    ATF 97 II 94
    · 19/04/1971 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Procuration
    ATF 84 II 168
    · 18/04/1958 · 2 citations
  4. 4
    Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur
    ATF 128 III 129
    · 10/12/2001 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 69_III_82
    16/11/1943 · 0 citations
  6. 6
    ATF 50_II_123
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4P_184/2003
    02/02/2004 · 6 citations de
  • BB.2023.194
    28/12/2023 · 2 citations de
  • Prozessführungsbefugnis, zivilrechtliche Handlungsvollmacht
    4D_2/2013
    · 01/05/2013 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.