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Art. 721 CO

Fondés de procuration et mandataires commerciaux

Le conseil d’administration peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 78_II_369
    01/01/1952 · 1 citations
  2. 2
    ATF 67_I_342
    01/01/1941 · 1 citations
  3. 3
    1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales
    ATF 116 IV 26
    · 27/04/1990 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de ré…
    ATF 112 V 55
    · 15/01/1986 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Société anonyme
    ATF 100 II 384
    · 09/07/1974 · 0 citations Résumé
  6. 6
    1. Art.721 CO
    ATF 88 II 98
    · 27/03/1962 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • OG.2013.00061
    09/03/2017 · 1 citations de
  • Exigence
    HG200263
    · 01/07/2024 · 0 citations de
  • 4A_460/2021
    03/01/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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