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Art. 356 CO

Définition et objet

1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
2 La convention peut également contenir d’autres clauses, pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.
3 La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l’exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.
4 Lorsque plusieurs associations d’employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; li…
    ATF 127 III 318
    · 06/03/2001 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Nature juridique et interprétation d'un plan social
    ATF 133 III 213
    · 12/02/2007 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
    ATF 91 II 372
    · 05/10/1965 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité
    ATF 130 III 19
    · 02/10/2003 · 5 citations
  5. 5
    Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur
    ATF 138 V 32
    · 26/01/2012 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de travail
    ATF 92 II 22
    · 08/02/1966 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.