En Fait
Le recourant H. a exploité une entreprise de construction en tant qu'indépendant jusqu'au 6 avril 2010, sans être affilié à l'Association suisse des maîtres d'état du bâtiment (SBV). La fondation FAR, chargée de l'exécution de la convention collective de travail (CCT) pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction, a demandé à H. de remplir les déclarations de masse salariale et les attestations de salaire. Comme H. a refusé de le faire pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2007, la fondation FAR a intenté une action en justice contre lui. Le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a condamné H. à payer les cotisations conformément à la demande de la fondation FAR. H. a formé un recours de droit public contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que l'obligation de cotiser de l'employeur découlant de la CCT FAR rendue de force obligatoire générale repose sur des bases légales suffisantes. Les dispositions de la LECCT et du CO sur la déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail, ainsi que les réglementations concrètes de la CCT FAR et de la déclaration de force obligatoire générale (AVE CCT FAR), satisfont aux exigences…