Art. 14 LECCT
1 La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles des régions concernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2 L’abrogation de la décision d’extension par application des art. 17 et 18 doit être publiée suivant les mêmes règles.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur10 citations
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2Obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations
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Prévoyance professionnelle9 citations
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Prévoyance professionnelle3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.