En Fait
Le 16 août 2010, la Fondation pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (FAR) a déposé une action auprès du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich contre [N.] , propriétaire de l'entreprise [N.] Travaux de terrassement et d'aménagement extérieur. La FAR a exigé que [N.] lui paie des cotisations d'un montant total de 13'885.05 CHF, plus des intérêts à 5%. Le tribunal cantonal a condamné [N.] au paiement d'un montant total de 9'100.80 CHF, plus des intérêts.
[N.] a formé un recours contre la décision auprès du Tribunal fédéral. Il a fait valoir que la créance de cotisations était prescrite et que le droit d'être entendu avait été violé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que la créance de cotisations n'était pas prescrite, car [N.] , en tant que propriétaire d'une entreprise dans le secteur principal de la construction, était soumis à la convention collective de travail (CCT) rendue de force obligatoire générale pour la retraite flexible et aurait donc été tenu de s'inscrire auprès de la FAR et de payer des cotisations. Comme [N.] avait omis de le faire pendant des années, sa violation de l'obligation de déclaration a été qualifiée de faute grave, de sorte que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir du moment où la FAR a eu connaissance de…