Art. 2 LECCT
L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes: 1. elle doit être nécessaire, en ce sens que si elle n’est pas décrétée, les employeurs et travailleurs liés par la convention risquent de subir de graves inconvénients; 2. elle ne doit pas être contraire à l’intérêt général et ne doit pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Elle doit en outre tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions visées par elle, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises; 3. les employeurs et les travailleurs liés par la convention doivent respectivement former la majorité des employeurs et des travailleurs auxquels le champ d’application de la convention doit être étendu, et les employeurs liés par la convention doivent en outre occuper la majorité de tous les travailleurs. Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle exigeant la majorité des travailleurs liés par la convention; 3.bis en cas de requête au sens de l’art. 1a, les employeurs liés par la convention doivent occuper au moins 50 % de tous les travailleurs. 4. la convention ne doit pas violer l’égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l’art. 323quater du code des obligations . 5. la convention ne doit pas porter atteinte à la liberté d’association ni en particulier au droit de s’affilier à une association ou de ne pas le faire; 6. les associations d’employeurs et de travailleurs qui ne sont pas liées par la convention doivent pouvoir y adhérer à égalité de droits et d’obligations avec les associations contractantes lorsqu’elles justifient d’un intérêt légitime et offrent des garanties suffisantes pour son observation; 7. les employeurs et travailleurs qui ne sont pas liés par la convention doivent pouvoir s’affilier à l’association contractante ou participer à la convention.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur1 citations
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2Extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Änderung und Verlängerung der Allgemeinverbindlicherklärung von Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages (GAV) für das Ausbaugewerbe im Kanton Basel-Landschaft (Ergänzung bestehender Gesamtarbeitsverträge, insbesondere hinsichtlich Kontrolle im Bereich entsandte Arbeitnehmende und Bekämpfung der Schwarzarbeit) (RRB Nr. 1727 vom 09. Dezember 2008)2 citations
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Änderung und Verlängerung der Allgemeinverbindlicherklärung von Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages (GAV) für das Ausbaugewerbe im Kanton Basel-Landschaft (Ergänzung bestehender Gesamtarbeitsverträge, insbesondere hinsichtlich Kontrolle im Bereich entsandte Arbeitnehmende und Bekämpfung der Schwarzarbeit) (RRB Nr. 1727 vom 09. Dezember 2008)2 citations
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60/2018/221 citations27/09/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.