En Fait
La société X. GmbH, domiciliée en Allemagne, a déposé un recours contre la décision du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, division du droit constitutionnel et administratif, du 28 octobre 2009. Celle-ci avait admis le recours de deux entreprises bâloises contre la décision du Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne sur la déclaration de force obligatoire générale de dispositions de la convention collective de travail (CCT) pour le secteur de la construction et l'avait abrogée.
Le 21 septembre 2010, le Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne a abrogé la déclaration de force obligatoire générale litigieuse au 30 septembre 2010, car les partenaires sociaux parties à la CCT l'avaient abrogée, car entre-temps une CCT interrégionale avait été conclue, qui avait été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'intérêt de la recourante au fond devait être considéré comme n'étant plus actuel, car la déclaration de force obligatoire générale contestée a été abrogée. Une exception à l'exigence d'un intérêt pratique actuel ne se justifiait pas, car un éventuel rétablissement d'une obligation de cautionnement par la recourante pourrait être contesté en temps utile.
Cependant, il a été constaté que la juridiction inférieure avait à tort rayé la procédure de la recourante comme sans…