Art. 71 LTF
Dispositions supplétives
Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…194 citations
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2Principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi143 citations
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3Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu99 citations
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4Répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré34 citations
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5Mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours31 citations
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6Qualité pour recourir dans la procédure antérieure en cas de demande d'augmentation de la taxation concernant l'impôt fédéral direct19 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantonssteuer 2002-200852 citations
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33 citations
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32 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.