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Art. 357b CO

Exécution commune

1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu’elles auront le droit, en commun, d’en exiger l’observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu’il s’agit des objets suivants:
  1. a. conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;
  2. b. paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d’autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l’entreprise et maintien de la paix du travail;
  3. c. contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let. a et b.
2 Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l’al. précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.
3 Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s’appliquent par analogie aux rapports internes des parties.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention; compétence matérielle du juge civil; conditions du recours en réforme (art. 6 a…
    ATF 118 II 528
    · 15/12/1992 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Exécution commune d'une convention collective de travail
    ATF 134 III 541
    · 12/09/2008 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Question juridique de principe; clause d'effectivité dans une CCT
    ATF 140 III 391
    · 24/06/2014 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nati…
    ATF 137 III 556
    · 21/09/2011 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Art. 357b al. 1 let. c CO
    ATF 116 II 302
    · 20/09/1990 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ
    ATF 111 II 358
    · 17/12/1985 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Landesmantelvertrag; Lohnbuchkontrolle
    4A_300/2007
    · 06/05/2008 · 9 citations de Résumé
  • 4A_535/2009
    25/03/2010 · 4 citations de
  • Landesmantelvertrag für das Bauhauptgewerbe; Lohnbuchkontrolle
    4C_60/2007
    · 28/06/2007 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.