En Fait
La Convention collective de travail romande du second œuvre régit les conditions d'emploi dans divers secteurs de la construction depuis le 1er novembre 2000. Le 1er mars 2002, deux syndicats et deux organisations patronales valaisannes, tous parties à la convention, ont fondé une association dénommée Commission paritaire professionnelle du second œuvre valaisan. Cette association a pour mission de faire respecter les dispositions de la convention collective dans le canton du Valais. En 2005, la Commission paritaire a ouvert une action contre la société X. SA, établie dans le district de Monthey, alléguant que cette entreprise ne respectait pas certaines dispositions de la convention collective. Le Tribunal du travail a constaté l'assujettissement de X. SA aux dispositions étendues de la convention collective, mais a rejeté le reste de la demande. X. SA a fait appel, mais le Tribunal cantonal a confirmé le jugement de première instance. X. SA a alors recouru au Tribunal fédéral, contestant principalement la qualité pour agir de la Commission paritaire.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'art. 357b CO permet aux parties d'une convention collective de travail de prévoir que l'exécution commune, y compris l'exercice d'actions judiciaires, sera déléguée à des associations qu'elles auront fondées à cet effet. Bien que le législateur n'ait pas retenu la proposition du Conseil fédéral de 1954 visant à instituer une "communauté conventionnelle", les parties contractantes sont autorisées à adopter des instruments inédits, comme la création d'associations, pour assurer l'exécution de la convention collective, dans la mesure où ils respectent les principes fondamentaux du droit.
Le Tribunal fédéral a également jugé que la…