En Fait
Le litige oppose le Syndicat suisse des maîtres peintres et plâtriers (le syndicat) à [B.], un entrepreneur en plâtrerie. Le syndicat a infligé à [B.] une peine conventionnelle de 25'000 francs pour violation de la convention collective de travail (CCT) applicable dans le secteur. [B.] a contesté cette peine devant les tribunaux.
Le Tribunal de district de Sursee a fait droit à la demande du syndicat. Mais le Tribunal cantonal de Lucerne a réduit la peine à 10'000 francs. Le syndicat a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Selon l'art. 357b al. 1 let. c CO, les parties à une CCT peuvent prévoir des peines conventionnelles pour assurer le respect du contrat, notamment en ce qui concerne le contenu des rapports de travail et les cotisations aux caisses de compensation. Ces peines ont un effet préventif et permettent aux associations de sanctionner les violations de leurs droits.
Toutefois, le Tribunal fédéral considère que le montant de la peine ne peut pas être fixé uniquement en fonction des avantages illicites obtenus par l'employeur fautif ou du dommage subi par les travailleurs. En effet, ces derniers conservent la possibilité de faire valoir leurs droits individuels contre l'employeur. La peine doit donc tenir compte de la gravité de la violation contractuelle, de la faute de…