En Fait
Le 1er janvier 1988, l'Association suisse des entrepreneurs et diverses associations de travailleurs ont conclu la convention-cadre nationale (CCT) pour le secteur principal de la construction en Suisse. Par décision du Conseil fédéral du 10 février 1989, certaines dispositions de la CCT, dont l'art. 10.4, ont été déclarées de force obligatoire générale. Conformément à l'art. 10.4 de la CCT, les commissions paritaires professionnelles sont habilitées à effectuer ou à faire effectuer des contrôles salariaux communs et des enquêtes sur les conditions de travail.
La société S. AG, une entreprise de construction qui n'est pas membre de l'Association suisse des entrepreneurs, a refusé de participer à une enquête salariale ordonnée par la Commission paritaire professionnelle de la construction du canton de Lucerne. La commission professionnelle a alors demandé au Conseil d'État du canton de Lucerne d'ordonner le contrôle prévu à l'art. 10.4 de la CCT à l'encontre de la société S. AG.
Le Conseil d'État n'est pas entré en matière sur la requête, car ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'obligent à ordonner ce contrôle. La commission professionnelle a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné si le recours était recevable. Il est arrivé à la conclusion qu'il s'agissait d'une affaire civile pécuniaire, pour laquelle le recours est en principe recevable. Cependant, la valeur litigieuse n'était pas expressément indiquée, c'est pourquoi le Tribunal fédéral l'a estimée en fonction des circonstances de l'affaire et est arrivé à la conclusion que le montant minimum requis de 8'000 francs était atteint.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a décidé que le Conseil d'État n'est pas compétent pour ordonner le…