En Fait
Le cas concerne un différend entre la Commission professionnelle paritaire centrale des carreleurs (recourante) et la société A. SA (intimée) concernant la violation de dispositions de la convention collective de travail (CCT) pour le secteur des carreleurs. La recourante avait poursuivi A. SA en paiement d'une peine conventionnelle pour non-respect d'une clause d'augmentation des salaires dans la CCT.
Les instances précédentes avaient partiellement admis la demande, mais qualifié la clause d'augmentation des salaires d'"clause de garantie d'effectivité" inadmissible. La recourante a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la clause d'augmentation des salaires dans la CCT constitue une "clause d'effectivité limitée" admissible et non une "clause de garantie d'effectivité" inadmissible.
Une clause d'effectivité limitée prévoit que l'augmentation des salaires prévue dans la CCT doit être accordée sur les salaires effectivement payés jusqu'alors. Dans la mesure de l'augmentation des salaires minimaux, le salaire effectif doit être relevé. Cependant, les parties contractantes peuvent à nouveau modifier le contrat de travail et réduire le salaire jusqu'au nouveau salaire minimal.
En revanche, la clause de garantie d'effectivité vise à sécuriser l'augmentation des…