En Fait
Le demandeur [A.] a travaillé depuis mars 1990 pour la défenderesse [X. SA] , qui est active à la fois dans la construction de bâtiments et de génie civil ainsi que dans le secteur du plâtrage. Le 31 octobre 1997, la défenderesse a résilié le contrat de travail en raison d'un manque de travail à la fin de 1997. Le demandeur a déposé une plainte, estimant que la convention-cadre pour le secteur de la peinture et du plâtrage et non la convention collective nationale pour l'industrie de la construction suisse (CCT) était applicable à sa relation de travail. Les instances inférieures avaient confirmé l'applicabilité de la CCT, mais le Tribunal fédéral a annulé cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que lorsqu'il y a un conflit entre deux conventions collectives de branche, il faut d'abord examiner si les champs d'application des deux conventions sont effectivement congruents. Le critère décisif d'attribution est le type d'activité qui caractérise l'entreprise ou la partie indépendante de l'entreprise, et non l'entreprise en tant que support économique. Le principe de l'unité tarifaire ne s'applique donc pas strictement à l'ensemble de l'entreprise, mais seulement à l'entreprise ou à la partie indépendante de l'entreprise.
En l'espèce, le tribunal cantonal a constaté de manière contraignante que la…