En Fait
La Fondation pour la retraite flexible dans l'industrie de la construction (FAR) a intenté une action en justice contre la société [X. SA] afin de l'obliger à verser des cotisations pour les domaines de la "construction en bois" et de l'"enveloppe du bâtiment". Le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a condamné la société [X. SA] à payer des cotisations à la Fondation FAR pour le domaine de l'"enveloppe du bâtiment", mais a rejeté la demande pour le reste.
Tant la Fondation FAR que la société [X. SA] ont formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a joint les deux procédures et a statué comme suit :
En Droit
La convention collective de travail pour la retraite flexible dans l'industrie de la construction (CCT FAR) ne s'applique pas au domaine de la "construction en bois" de la société [X. SA] . La société [X. SA] avait valablement renoncé aux droits et obligations d'affiliation pour ce domaine auprès de l'Association suisse des entrepreneurs en bâtiment (SBV), de sorte que la CCT FAR ne s'applique pas à la "construction en bois".
En revanche, le domaine de l'"enveloppe du bâtiment" de la société [X. SA] relève du champ d'application matériel de la CCT FAR. Selon l'interprétation du Tribunal fédéral, la notion d'"enveloppe du bâtiment" ne comprend pas les façades non enduites et les façades compactes, mais seulement les façades suspendues, qui relèvent principalement du domaine d'activité des entreprises de…