En Fait
La Confédération suisse a intenté une action contre X. et consorts pour des actes de concurrence déloyale commis à l'étranger, en envoyant de Suisse une publicité fallacieuse à des personnes résidant en France pour la vente d'une grille censée leur permettre de gagner au loto français. La Cour de justice du canton de Genève a déclaré la demande irrecevable contre l'un des défendeurs et l'a rejetée contre les autres, considérant que les actes incriminés ne relevaient pas du domaine de la concurrence. La Confédération a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la Confédération était habilitée à agir sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, car les clients touchés par la publicité résidaient à l'étranger. Cependant, il a considéré que les actes incriminés n'étaient pas des actes de concurrence déloyale au sens des art. 1er et 2 LCD. En effet, en l'absence de tout marché et de concurrence, ces actes n'étaient pas de…