Art. 1 LCD
But
La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consi…18 citations
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2ATF 79_II_30517 citations01/01/1953 · 17 citations
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3ATF 76_II_7717 citations28/03/1950 · 17 citations
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4Concurrence déloyale16 citations
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5Concurrence déloyale13 citations
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6ATF 79_II_31613 citations05/05/1953 · 13 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations
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Atteinte à la personnalité10 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.