En Fait
La société Mondia SA, qui exploite une fabrique d'horlogerie à La Chaux-de-Fonds, a fait inscrire sa raison sociale au registre du commerce en novembre 1960. En août 1962, la société fiduciaire Mondial Trust Registré, dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein), a fait inscrire une succursale à Genève sous la raison "Mondial Trust Registré, Vaduz, succursale de Genève". Mondia SA a alors assigné Mondial Trust Registré en concluant à l'interdiction d'utiliser cette raison sociale, estimant qu'elle risquait de créer une confusion avec sa propre raison sociale.En Droit
1. La concurrence économique est déloyale lorsqu'elle peut être influencée au détriment d'un concurrent par des procédés contraires aux règles de la bonne foi, notamment lorsqu'une personne utilise une raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent (art. 1er al. 2 let. d LCD). 2. Bien que Mondial Trust Registré ait été inscrite au registre du commerce du Liechtenstein dès 1947, cette inscription n'a pas d'effet en Suisse. Seule l'inscription au registre suisse est déterminante selon le droit suisse (art. 956 et 951 al. 2 CO). 3. Les succursales suisses d'entreprises étrangères doivent respecter les mêmes exigences que les entreprises suisses en matière de distinction des raisons de commerce (art. 952 CO).…