En Fait
Bata Chaussures SA, à Möhlin, a déposé auprès de l'Office international de la propriété industrielle plusieurs modèles de bottes en matière plastique, notamment les modèles "Panda", "Lynx" et "Shérif", en 1975/76. L'intimée, Minerva Fabrique de Chaussures SA, à Porrentruy, a mis sur le marché suisse des modèles pratiquement identiques, suite à quoi Bata Chaussures SA a intenté une action pour violation de ses droits de modèle et concurrence déloyale.
Le Tribunal de commerce du canton de Berne a rejeté la majeure partie de la demande et a constaté que l'intimée reconnaissait la demande concernant la prétendue violation de la marque "Shérif". Bata Chaussures SA a interjeté appel contre ce jugement, auquel Minerva Fabrique de Chaussures SA s'est jointe.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal de commerce. Il est arrivé à la conclusion que les dépôts de modèles de Bata Chaussures SA sont valables et que ses modèles de bottes "Panda", "Lynx" et "Shérif" n'ont pas été…