Art. 136 LDIP
Concurrence déloyale
1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel le résultat s’est produit.
2 Si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement lésé.
3 L’art. 133, al. 3, est réservé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse11 citations
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2Internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l'art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté des défendeurs (consid. 1). 2. Dans le cadre d'une acti…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations11/05/2010 · 3 citations de
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2 citations
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unlauterer Wettbewerb / Forderung1 citationsHG210027· 08/05/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.