En Fait
La société [X. AG] en liquidation (recourante) exploite un répertoire touristique par le biais d'Internet et de CD-Rom. Elle utilise des formulaires de contrat qui donnent l'impression qu'il s'agit d'une offre gratuite, alors qu'en réalité, la signature du formulaire entraîne la conclusion d'un contrat d'insertion pluriannuel avec des coûts de plus de 3'000 EUR. La Confédération suisse (intimée) a intenté une action contre la recourante pour concurrence déloyale.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé les jugements des instances inférieures, selon lesquels les formulaires de contrat de la recourante présentent un potentiel de tromperie qui viole l'exigence de clarté de la présentation sur le marché selon les art. 2 et 3 let. b LCD. Les formulaires sont conçus pour détourner le lecteur moyen du fait qu'il s'engage dans une obligation financière importante en signant. Ce n'est qu'à la lecture attentive de la dernière partie du texte qu'il devient clair que l'inscription…