En Fait
Par une plainte du 14 mars 1990, Jan Heydorn a actionné la société Hüsler-Liforma Entwicklungs AG (première défenderesse) et la société Hüsler-Liforma AG (deuxième défenderesse) devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich, en cessation de certains actes de concurrence ainsi que pour dommages-intérêts. Le demandeur a fondé la compétence territoriale du Tribunal de commerce à l'égard de la deuxième défenderesse sur le for unique conformément à l'art. 129 al. 3 LDIP.
La deuxième défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale, que le Tribunal de commerce a rejetée par une décision incidente autonome du 12 septembre 1990. La deuxième défenderesse a alors attaqué la décision du Tribunal de commerce à la fois par voie d'appel et de recours de droit public.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette l'appel de la deuxième défenderesse. Il considère que le for unique selon l'art. 129 al. 3 LDIP ne présuppose pas une litisconsortalité nécessaire du côté des défendeurs, mais qu'il suffit que les prétentions du demandeur se fondent essentiellement sur les mêmes faits et motifs juridiques.
De plus, en l'espèce, il existe un rapport international au sens de la LDIP, car les prétendus actes déloyaux ou leurs effets se sont produits en Allemagne et concernaient exclusivement le marché allemand. Par conséquent, le demandeur peut actionner la deuxième défenderesse…