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Art. 129 LDIP

Principe

1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)
    ATF 125 III 103
    · 02/11/1998 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l'art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté des défendeurs (consid. 1). 2. Dans le cadre d'une acti…
    ATF 117 II 204
    · 02/04/1991 · 7 citations Résumé
  3. 3
    For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors)
    ATF 134 III 27
    · 09/10/2007 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile)
    ATF 133 IV 171
    · 30/05/2007 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires
    ATF 131 III 153
    · 22/12/2004 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes
    ATF 129 III 80
    · 24/09/2002 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zuständigkeit; unerlaubte Handlung
    4A_136/2022
    · 03/08/2022 · 2 citations de Résumé
  • responsabilité en droit des sociétés anonymes
    4A_294/2020
    · 14/07/2021 · 2 citations de Résumé
  • vorsorgliche Massnahmen betreffend Urheberrecht(URG)/unlauterer Wettbewerb (UWG)
    ZK.2016.2
    · 01/06/2016 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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