En Fait
La société International Business Machines Corporation (IBM) a son siège aux États-Unis et dispose d'un établissement à Genève. L'association Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) a intenté une action contre IBM devant les tribunaux genevois, réclamant des dommages-intérêts et la réparation du tort moral pour les tsiganes qui ont séjourné dans des camps de concentration et des ghettos durant la Seconde Guerre mondiale. GIRCA allègue que l'établissement genevois d'IBM a fourni une assistance technique aux nazis pour les aider à commettre des crimes contre l'humanité.
Le Tribunal de première instance du canton de Genève s'est déclaré incompétent pour connaître de la cause, mais la Cour de justice a annulé cette décision et renvoyé la cause au Tribunal de première instance. IBM a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral, contestant la compétence des autorités judiciaires suisses.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la compétence des autorités judiciaires suisses en application de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). La cour cantonale a retenu que la compétence des tribunaux suisses pouvait être fondée sur le for du lieu de l'acte ou du résultat, conformément à l'art. 129 al. 2 LDIP.
Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la double pertinence était applicable, ce qui signifie que les faits justifiant à la fois la compétence et les prétentions au fond doivent être présumés réalisés pour l'examen de la compétence. La cour cantonale a examiné l'existence d'activités illicites de la part de l'établissement genevois d'IBM sous l'angle de la vraisemblance, sans anticiper sur l'instruction des faits de la cause.
Le Tribunal fédéral a également examiné la notion d'actes…