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Art. 199 LDIP

Reconnaissance et exécution

Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d’une décision étrangère qui étaient pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions de la reconnaissance et de l’exécution.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit
    ATF 145 III 109
    · 18/12/2018 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Compétence pour connaître d'une action en divorce
    ATF 116 II 209
    · 03/05/1990 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe
    ATF 150 III 34
    · 08/06/2023 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand; réserve de l'ordre public
    ATF 149 III 370
    · 12/05/2023 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse
    ATF 116 II 376
    · 12/07/1990 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_680/2018
    19/11/2019 · 1 citations de Résumé
  • Unentgeltliche Rechtspflege (Exequatur)
    5A_114/2018
    · 01/03/2018 · 0 citations de
  • 4C_99/2002
    11/07/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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