En Fait
Le 11 mars 1988, la société S. Inc. domiciliée à San Francisco a déposé une demande auprès du tribunal civil du canton de Bâle-Ville visant à faire déclarer exécutoire un jugement rendu le 10 juin 1985 par le tribunal de district de Californie du Nord. Ce jugement avait fait droit à la demande de la société T. AG pour un montant de 70 800,19 dollars et à la demande reconventionnelle de S. Inc. pour un montant de 120 060 dollars en dommages-intérêts et 50 000 dollars de "dommages-intérêts punitifs" en raison du comportement frauduleux de T. AG, soit un solde de 99 259,81 dollars en faveur de S. Inc. Le 1er février 1989, le tribunal civil et le 1er décembre 1989, la cour d'appel du canton de Bâle-Ville ont déclaré ce jugement américain exécutoire. T. AG a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel et le non-entrée en matière, au motif que le jugement américain, en raison des dommages-intérêts punitifs accordés, ne constitue pas un jugement purement civil et devrait être déclaré exécutoire selon la procédure applicable aux jugements pénaux étrangers. Subsidiairement, T. AG a conclu au rejet de la demande, au motif que l'octroi de dommages-intérêts punitifs serait contraire à l'ordre public suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours. Selon sa jurisprudence constante, les litiges relatifs à la reconnaissance et à l'exécution de jugements étrangers en Suisse ne constituent pas des contestations civiles susceptibles d'être attaquées par la voie du…