eKarto
Créer un compte

Art. 45 LTF

Fin

1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2 Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC
    ATF 150 III 367
    · 13/08/2024 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Défraiement du représentant professionnel
    ATF 144 III 164
    · 13/02/2018 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge
    ATF 152 IV 129
    · 18/09/2025 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schuldneranweisung (Art. 177 ZGB)
    5A_841/2018
    · 12/02/2020 · 8 citations de
  • 5A_542/2019
    30/07/2019 · 5 citations de
  • Mesures de protection du mariage
    5A_373/2018
    · 08/04/2019 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.