En Fait

Situation de fait et déroulement de la procédure :

En 2020, la défunte E.A. a laissé quatre enfants (B.A., C.A., D.A. et A.A.) comme héritiers légaux. Son époux était décédé en 1989. Un litige est né entre les frères et sœurs concernant la répartition de la succession.

Le 25 janvier 2022, le tribunal de district de Höfe a délivré au demandeur A.A. une autorisation de recours au sens de l'art. 209 al. 2 CPC, qui lui a été notifiée le 26 janvier 2022. Sur la base de cette autorisation, A.A. a introduit le 12 mai 2022 devant le tribunal de district de Höfe une action en partage et réduction de la succession contre ses frères et sœurs. Par ordonnance du 9 février 2023, le tribunal de district a déclaré irrecevable l'action en raison du non-respect du délai (défaut de validité de l'autorisation de recours).

A.A. a interjeté appel de cette décision de non-entrée en matière devant le tribunal cantonal de Schwyz, qui a confirmé la décision et rejeté l'appel par arrêt du 17 août 2023. A.A. a alors formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral le 18 septembre 2023. Il a demandé l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de l'affaire à la première instance pour réexamen.

Les intimés B.A. et C.A. ont renoncé à déposer une réponse. D.A. ne s'est pas exprimé. La Cour supérieure du canton de Schwyz a déposé une réponse le 13 mai 2024 en renonçant à formuler des conclusions.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours dans la mesure où il y a donné suite.

En Droit

Qualification juridique du calcul des délais :

La question juridique centrale porte sur le calcul du délai de poursuite selon l'art. 209 al. 3 CPC, qui est de trois mois à compter de la notification d'une autorisation de recours. Le recourant A.A. a introduit l'action le 12 mai 2022, après que l'autorisation de recours lui ait été notifiée le 26 janvier 2022. La juridiction précédente a calculé l'échéance du délai en appliquant la Convention européenne sur le calcul des délais (CED) et l'art. 142 al. 2 CPC au 11 mai 2022, de sorte que l'action était tardive. Le recourant a fait valoir que le délai avait commencé à courir, selon l'art. 142 al. 1 et 2 CPC, seulement le 27 janvier 2022 et s'achevait donc le 26 avril 2022, de sorte que l'action avait été introduite dans les délais.

Applicabilité de la Convention européenne sur le calcul des délais :

Le Tribunal fédéral confirme que la CED s'applique au calcul du délai selon l'art. 209 al. 3 CPC, car il s'agit d'un délai procédural déclenché par une notification (notification de l'autorisation de recours). La Convention régit le calcul des délais exprimés en jours, semaines, mois ou années et prévoit que le dies a quo (jour du début du délai) coïncide avec le jour de l'événement déclencheur du délai. Le dies ad quem (jour de l'échéance du délai) se détermine selon les règles fixées à l'art. 4 CED. Pour les délais mensuels, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement déclencheur. À défaut d'un tel jour, le délai expire le dernier jour du mois.

Interprétation de l'art. 142 CPC :

Le Tribunal fédéral examine si l'art. 142 CPC entre en conflit normatif avec la CED. L'art. 142 al. 1 CPC dispose que les délais déclenchés par une notification ou un événement commencent à courir le lendemain. L'art. 142 al. 2 CPC régit le calcul des délais mensuels et prévoit qu'ils expirent le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour où le délai a commencé à courir. L'interprétation de ces dispositions est controversée :

  • Opinion majoritaire : Les art. 142 al. 1 et 2 CPC doivent être appliqués de manière combinée. Le jour où le délai commence à courir est le lendemain de l'événement déclencheur. Cela conduit à ce que, pour les délais mensuels, un jour supplémentaire soit disponible, puisque le délai ne commence à courir que le lendemain et expire le jour portant le même quantième le dernier mois.
  • Opinion minoritaire : L'art. 142 al. 2 CPC doit être appliqué isolément. Le jour où le délai commence à courir est le jour de l'événement déclencheur. Cela correspond à la règle de la CED et conduit à un délai…