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Art. 209 CPC

Autorisation de procéder

1 Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:
  1. a. au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fermage;
  2. b. au demandeur dans les autres cas.
2 L’autorisation de procéder contient:
  1. a. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
  2. b. les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
  3. c. la date de l’introduction de la procédure de conciliation;
  4. d. la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
  5. e. la date de l’autorisation de procéder;
  6. f. la signature de l’autorité de conciliation.
3 Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.
4 Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC
    ATF 139 III 273
    · 03/06/2013 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration
    ATF 141 III 159
    · 17/04/2015 · 54 citations Résumé
  3. 3
    Examen de la validité de l'autorisation de procéder
    ATF 140 III 227
    · 16/06/2014 · 45 citations Résumé
  4. 4
    Renonciation conjointe à l'audience de conciliation
    ATF 146 III 185
    · 05/02/2020 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité
    ATF 146 III 47
    · 05/11/2019 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation
    ATF 149 III 12
    · 02/11/2022 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zivilprozess, Kosten
    4D_68/2013
    · 12/11/2013 · 30 citations de
  • 4A_131/2013
    03/09/2013 · 15 citations de Résumé
  • Forderung aus Miete
    4A_135/2018
    · 27/04/2018 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.