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Art. 197 CPC

Principe

La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation
    ATF 138 III 558
    · 18/09/2012 · 113 citations Résumé
  2. 2
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration
    ATF 141 III 159
    · 17/04/2015 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation
    ATF 149 III 12
    · 02/11/2022 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité
    ATF 146 III 47
    · 05/11/2019 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Amende disciplinaire en procédure de conciliation
    ATF 141 III 265
    · 23/06/2015 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur
    ATF 138 III 620
    · 30/10/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unentgeltlicher Rechtsbeistand (Schlichtungsverfahren betreffend Mündigenunterhalt)
    5A_395/2012
    · 16/07/2012 · 11 citations de
  • Mietvertrag; unentgeltliche Rechtspflege.
    4A_384/2015
    · 24/09/2015 · 5 citations de
  • Ordnungsbusse (BGer 4A_502/2014)
    BEZ.2014.12
    · 26/06/2014 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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