eKarto
Créer un compte

Art. 27 LDIP

Motifs de refus

1 La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.
2 La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit:
  1. a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;
  2. b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
  3. c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
3 Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public
    ATF 131 III 182
    · 26/01/2005 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. N…
    ATF 116 II 625
    · 19/12/1990 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…
    ATF 141 III 312
    · 21/05/2015 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
    ATF 122 III 344
    · 03/09/1996 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Reconnaissance d'un jugement étranger
    ATF 142 III 180
    · 19/02/2016 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Urteils
    4A_8/2008
    · 05/06/2008 · 13 citations de
  • 5A_633/2007
    14/04/2008 · 9 citations de
  • 5P_128/2005
    11/07/2005 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.