En Fait
L'objet de la procédure est la reconnaissance d'une dissolution de mariage prononcée au Ghana et son inscription dans les registres suisses. Le ressortissant ghanéen Benjamin T. et la ressortissante suisse Esther K. se sont mariés en 1990 à Accra selon le droit coutumier ghanéen. En 1993, le mariage a été dissous au Ghana selon le même droit coutumier. Esther K. a ensuite demandé aux autorités suisses l'inscription de la dissolution du mariage dans le registre d'état civil suisse, ce que Benjamin T. a contesté par la suite.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé qu'un divorce privé selon le droit coutumier ghanéen est considéré comme une "décision" au sens des art. 25 ss. et 65 LDIP et peut donc en principe être reconnu en Suisse. Cependant, lors de l'examen des conditions de reconnaissance conformément à l'art. 27 LDIP (ordre public), une attention particulière doit être accordée aux circonstances du divorce privé.
Dans le cas présent, il n'a pas pu être définitivement établi si Benjamin T. avait connaissance de la dissolution du mariage et y avait participé. S'il n'en avait pas eu connaissance,…